Article 54 — Code domanial et foncier

La délimitation, le classement et le déclassement du domaine public des collectivités territoriales interviennen t selon les formes et procédures prévues aux articles 13, 14, 15 et 16 du présent Code.

Code domanial et foncier 13 Toutefois en cas de déclassement, les dépendances déclassées du domaine public des collectivités territoriales sont incorporées dans leur domaine privé immobilier conformément à l’Article 15 du présent Code.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle