Article 53 — Code domanial et foncier

Le domaine public immobilier artificiel comprend les aménagements et ouvrages d’utilité publique réalisés pour des raisons d’intérêt régional, de ce rcle ou communal ainsi que les terrains qui les supportent, déterminés par la loi ou ayant fait l’objet d’une procédure de classement.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle