Article 52 — Code domanial et foncier

Le domaine public naturel comprend les sites naturels déterminés par la loi, ayant un caractère d’intérêt régional, de cercle ou communal.

En font partie :  les cours d’eau navigables ou flottables ;  les sources et cours d’eau non navigables ni flottables ;  les lacs et étangs ;  les nappes d’eau souterraines.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle