Article 50 ter — Code domanial et foncier

(Loi n°02 -08) Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités d’organisation et de confection du Cadastre.

Titre 4 - Du domaine immobilier des collectivités territoriales

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle