Article 50 bis — Code domanial et foncier

(Loi n°02-08) Le cadastre ainsi institué effectue les missions suivantes :  l’exécution des opérations de levé aux échelles égales ou supérieure au 1/5000e ;  l’unification des conditions d’établissement des levés par les services publics de l’État, les collectivités territoriales et les personnes privées ;  le contrôle de l’exécution des travaux ;  la centralisation d es résultats des travaux effectués et leur mise à la disposition des utilisateurs ;  la maîtrise des recettes fiscales liées au foncier.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle