Article 50 — Code domanial et foncier

Dans le cadre de la mise en place du cadastre, toutes documentations et informations détenues par un service de l’Etat, des collectivités territoriales ou une personne privée, doivent être communiquées au service chargé du cadastre.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle