Article 49 — Code domanial et foncier

Il est institué dans toutes les communes du Mali un cadastre ayant pour objet de préciser les indications relatives à la propriété, aux droits réels, à la contenance, à l’affectation ou à la nature de culture et à l’évaluation des immeubles bâtis et non bâtis.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle