Article 48 — Code domanial et foncier

Les conventions conclues, entre individus ou collectivités selon les règles et formes coutumières sur les terres non immatriculées et droits fonciers, peuvent, en vue de la preuve, être constatées par un écrit.

Toutes les co nventions conclues antérieurement au présent Code entre collectivités traditionnelles peuvent être renouvelées en tenant compte du nouveau découpage territorial.

Les conventions antérieurement conclues entre l’Administration et les personnes physiques et m orales de droit privé sont confirmées et régies par les dispositions des articles 43 à 47 du présent Code.

Code domanial et foncier 12 Chapitre 4 - Du cadastre

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle