Article 47 — Code domanial et foncier

La procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique est applicable en matière de purge de droits coutumiers sous réserve des dispositions suivantes :

Lorsque le périmètre dont le retrait est projeté comporte des terrains non immatriculés, l’arrêté de cessibilité est précédé d’une enquête publique et contradictoire destinée à révéler, le cas échéant, l’existence des droits coutu miers qui grèvent ces terrains et leur consistance exacte ainsi que l’identité des personnes qui les exercent. Cette enquête poursuivie d’office par l’autorité intéressée s’effectue selon la procédure de constatation des droits coutumiers prévue à l’article 44 du présent Code.

Les terrains sur lesquels aucun droit n’aura été constaté peuvent être occupés immédiatement et immatriculés au profit de la collectivité ou l’établissement public pour le compte duquel la procédure est poursuivie.

Lorsque l’enquête a ura constaté l’existence des droits coutumiers, leur purge, qui consiste à indemniser les détenteurs de ces droits révélés, sera poursuivie selon la procédure de l’expropriation pour cause d’utilité publique prévue par la présente loi. En cas de purge des droits collectifs, le montant de l’indemnité est réparti entre chacun des codétenteurs selon l’accord conclu entre les intéressés et enregistré au tribunal compétent ou à défaut d’accord par décision de ce même tribunal. Si cet accord ou cette décision n’est pas intervenu à la date où l’expropriation doit prendre effet, le montant de l’indemnité est consigné jusqu’à leur intervention.

Lorsque l’Etat veut disposer des terrains en vue de leur attribution à une collectivité territoriale, l’indemnisation des dé tenteurs des droits coutumiers est à la charge de celle-ci. Lorsqu’il n’y a pas emprise évidente et permanente sur le sol, l’indemnisation des droits coutumiers constatés se fait suivant la procédure prévue à l’article 26 du présent Code.

Section 3 - Des conventions coutumières

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle