Article 44 — Code domanial et foncier

Les droits coutumiers susvisés peuvent faire l’objet d’une enquête publique et contradictoire donnant lieu à la délivrance d’un titre opposable aux tiers qui constate l’existence et l’étendue de ces droits.

Les formes et conditions de ladite procédure sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Cette procédure se déroule devant une commission de conciliation dont la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres. Il peut être formé recours contre la décision de cette commission de conciliation devant le tribunal civil compétent.

Les chefs coutumiers qui règlent, selon la coutume, l’utilisation desdites terres par les familles ou les individus ne peuvent en aucun cas se prévaloir de leurs fonctions pour revendiquer d’autres droits sur le sol que ceux résultant de leur exploitation personnelle en conformité avec la coutume.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle