Article 42 ter — Code domanial et foncier

(Loi n°2012 -01) Le contentieux relatif à la cession des titres fonciers de l’Etat est soumis exclusivement à la compétence des tribunaux judiciaires.

Les juridictions administratives ne sont pas compétentes pour connaitre de ce contentieux même lorsque le contrat de cession est dressé en la forme d’un acte administratif de cession.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle