Article 42 — Code domanial et foncier

sexies.- (Loi n°2016-25) Toute attribution du titre foncier dans le domaine public de l’Etat sans motif ou autorisation préalable constitue une voie de fait.

Tout citoyen ou toute association dont l’objectif est la sauvegarde de l’ environnement peut rechercher l’annulation de cette attribution.

Code domanial et foncier 10 Chapitre 3 - Des droits fonciers coutumiers

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle