Article 42 — Code domanial et foncier

quinquies.- (Loi n°2016 -25) La cession des terrains du domaine privé immobilier de l’Etat à des particuliers, de même que les cessions entre particuliers seuls, procède du droit commun de la vente et relève en conséquence des règles du droit privé sous les réserves édictées à l’article 32 ci-dessus.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle