Article 42 bis — Code domanial et foncier

(Loi n°2012 -01) La cession des terrains du domaine privé immobilier de l’Etat, qu’il s’agisse d’une cession entre l’Etat et les particuliers ou entre particuliers seuls, procède du droit commun de la vente et relè ve en conséquence des règles du droit privé sous les réserves édictées à l’article 32 ci-dessus.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle