Article 42 — Code domanial et foncier

quater. - (Loi n°2012 -01) Toute attribution du titre foncier d ans le domaine public de l’Etat sans déclassement préalable constitue une voie de fait.

Tout citoyen ou toute association dont l’objectif est la sauvegarde de l’environnement peut rechercher l’annulation de cette cession.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle