Article 42 — Code domanial et foncier

Outre les modalités d’attribution visées à l’article 33 du présent Code, d’autres formes d’attribution peuvent être fixées par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des Domaines.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle