Article 41 — Code domanial et foncier

L’affectation est toujours effectuée à titre provisoire, et mention en est faite au livre foncier.

Pendant la durée de l’affectation, le terrain affecté demeure inaliénable. L’affectation prend fin avec le besoin qui l’a motivée ou la cession du terrain.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle