Article 40 ter — Code domanial et foncier

(Loi n°02 -08) Lorsqu’il s’agit d’un terrain non immatriculé, l’affectation ne peut intervenir qu’après immatriculation du terrain au nom de l’Etat.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle