Article 40 bis — Code domanial et foncier

(Loi n°02 -08) L’affectation se fait par décret pris en Conseil des Ministres sur présentation du Ministre chargé des domaines.

Toutefois, en ce qui concerne les collectivités territoriales , l’affectation doit faire l’objet d’une convention assortie d’un cahier de charge entre le Ministre chargé des domaines et la collectivité concernée.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle