Article 4 — Code domanial et foncier

Le patrimoine foncier des autres personnes physiques ou morales comprend tous les immeubles détenus par celles -ci en vertu d’un titre foncier transféré à leur nom à la suite de la conversion d’un droit de concession en titre de propriété immatriculée, d’une cession ou de tout autre mode de transfert d’un titre foncier.

Titre 2 - Du domaine public immobilier de l’État

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle