Article 39 — Code domanial et foncier

Les prix de cession, les loyers et redevances des immeubles de l’Etat visés aux articles 35 à 38 ci -dessus sont encaissés par le service des Domaines au profit du trésor public.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle