Article 36 — Code domanial et foncier

Les terrains bâtis ou non bâtis de l’Etat peuvent être loués soit aux enchères, soit à l’amiable. Toutefois, le service des Domaines ne doit re courir à la location à l’amiable que si ce mode apparaît comme étant plus avantageux pour le trésor public. En cas de location consentie à l’amiable ou aux enchères, les baux doivent être passés en la forme administrative ou notariée.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle