Article 35 — Code domanial et foncier

La cession des terrains de l’Etat peut se faire à l’amiable ou par adjudication publique.

La cession peut également intervenir après mise en valeur à la suite de la transformation d’une concession rurale, d’un permis d’occuper ou d’un bail avec promesse de vente en titre définitif de propriété.

Dans tous les cas, le contrat de cession est dressé sous la forme d’un acte administratif ou notarié.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle