Article 33 — Code domanial et foncier

Les terrains du domaine privé immobilier de l’Etat, peuvent être attribués selon les modalités suivantes : concession rurale, cession, location et affectation dont les formes et conditions sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.

Code domanial et foncier 8

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle