Article 31 — Code domanial et foncier

Outre les modes de constitution du domaine privé immobilier de l’Etat visés à l’article 28 du présent Code, l’Etat peut recourir à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique comme mode d’acquisition d’immeubles.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle