Article 30 — Code domanial et foncier

(Loi n°02 -08) Les transferts d’immeubles domaniaux, nécessités par l’application des dispositions qui précèdent, sont prononcés par décret pris en Conseil des Ministres après avis du représentant de l’Etat au niveau de la région ou du District de Bamako et à la suite d’une consultation des assemblées des collectivités territoriales intéressées.

Chapitre 2 - De la gestion du domaine privé immobilier de l’Etat

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle