Article 3 — Code domanial et foncier

Le domaine des collectivités territoriales comprend :  le domaine public composé de tous les immeubles et meubles déterminés comme tels par la loi ou ayant fait l’objet d’une procédure spéciale de classement ;  le domaine privé composé de tous les meubles, les immeubles et droits immobiliers détenus par celles-ci.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle