Article 29 — Code domanial et foncier

A moins de dispositions contractuelles contraires, les terrains domaniaux appropriés qui supportent des édifices, ouvrages ou aménagements entretenus aux frais du budget d’une collectivité territoriale ainsi qu’éventuellement les immeubles bâtis, que ces te rrains supportent sont attribués au domaine privé de cette collectivité, même s’il s’agit de titres fonciers établis ou transférés au nom de l’Etat ou d’une collectivité autre que celle qui pourvoit à leur entretien.

Sous la même réserve, les biens immobil iers domaniaux entretenus aux frais du budget de l’Etat sont attribués au domaine privé de l’Etat, même s’il s’agit de titres fonciers au nom d’une autre collectivité.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle