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Article 276 — Code domanial et foncier

La présente ordonnance abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment :  la loi n°86-91/AN-RM du 1er août 1986 portant Code domanial et foncier ;  l’ordonnance n°92-042/P-CTSP du 3 juin 1992 portant modification de la Loi n°86 91/AN-RM du 1er août 1986.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle