Article 273 — Code domanial et foncier

(Loi n°02 -08) Les terrains attribués sous forme de lettre d’attribution ou de permis d’occuper avant l’entrée en vigueur du présent Code sont assimilés à la Concession Urbaine ou Rurale à usage d’Habitation et régis par ses articles 59 à 63 (Ter) à compter de sa date de promulgation.

Les lettres d’attribution, permis d’occuper et autres titres provisoires délivrés sur des terrains urbains à usage d’habitation du domaine privé immobilier de l’Etat pourront être transformés en titres fonciers, suivant des procéd ures, conditions et modalités prévues par décret spécifique pris en Conseil des Ministres.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle