Article 270 — Code domanial et foncier

L’action en indemnité de la part de l’administration est prescrite dans les deux ans qui suivent l’achèvement des travaux d’où la plus-value est résultée.

Titre 9 - Dispositions transitoires et finales

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle