Article 269 — Code domanial et foncier

Les indemnités de plus -value sont recouvrées suivant les règles qui régissent la matière des impôts directs.

Les débiteurs peuvent délaisser, soit une partie de leur propriété si elle est divisible, soit la propriété entière et ce sur l’estim ation réglée, conformément à la Section 4 du titre VII, d’après la valeur qu’avait fait l’objet avant l’exécution des travaux d’où la plus -value a résulté.

Code domanial et foncier 52 En cas de refus de payer l’indemnité ou de délaisser l’immeuble, l’administration peut en poursuivre l’expropriation dans les formes prévues aux Sections 3 et 4 du titre 7.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle