Article 267 — Code domanial et foncier

Dans ce cas, un décret pris en Conseil de Ministres désigne d’une manière précise, la zone dans laquell e il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 266 ci-dessus et les immeubles assujettis.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle