Article 266 — Code domanial et foncier

Lorsque par suite de l’exécution des travaux prévus à l’article 228 ci -dessus, des propriétés privées, autres que celles qui ont été frappées d’expropriation en vertu du présent Code, ont acquis une augmentation de valeur dépassan t 20 %, les propriétaires peuvent être contraints à payer une indemnité égale au maximum, à la moitié des avantages acquis par ces propriétés.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle