Article 262 — Code domanial et foncier

Au jour fixé, les deux experts dressent un procès -verbal de l’opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage.

Si le propriétaire ne s’est pas fait représenter, l’expert de l’entrepreneur procède seul à la constatation de l’état des lieux. Dans ce dernier cas, ou si les parties sont d’accord, les travaux peuvent être commencés aussitôt.

En cas de désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente saisit le tribunal.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle