Article 261 — Code domanial et foncier

A défaut d’arrangement entre l’entrepreneur et le propriétaire intéressé, l’administration fait connaître, à ce dernier, le jour où l’entrepreneur compte se rendre sur les lieux ou à s’y faire représenter, et l’invite en même temps à dé signer un expert pour procéder, contradictoirement, avec celui qui aura été choisi par l’entrepreneur, à la constatation de l’état des lieux.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle