Article 259 — Code domanial et foncier

Notification préalable d’une ampliation de ladite décision qui doit éga lement être affichée dans les délais et les lieux prévus à l’article 257 ci -dessus, doit être faite au propriétaire intéressé par l’autorité administrative de qui elle émane.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle