Article 257 — Code domanial et foncier

Sont également autorisées par arrêté du Ministre compétent, les occupations temporaires de terrains ayant pour objet :  l’installation de bornes ou signaux destinés à marquer les points trigonométriques et tous autres repères nécessaires ;  l’extraction des terres ou matériaux ;  la fouille ou les dépôts de terre ;

Code domanial et foncier 50  d’une manière générale, tout autre objet relatif à l’exécution de travaux publics, ou de travaux d’intérêt public, général ou collectif, susceptibles ou non de donner lieu à expropriation.

Cet arrêté doit indiquer les travaux à raison desquels l’occupation est ordonnée, les surfaces sur lesquelles elle doit porter, la nature et la durée probable de l’occupation.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle