Article 255 — Code domanial et foncier

Dans le cas où il s’agit d’exproprier des terrains non bâtis ou des bâtiments en bois ou autres matériaux provisoires situés en dehors des villes ou agglomérations ou lorsqu’il n’est pas possible de procéder à un règlement amiable, le tribunal de la situation des bie ns prononce l’expropriation et fixe l’indemnité conformément aux dispositions de la Section 4 du présent titre.

Les décisions ne sont susceptibles d’appel que lorsqu’elles sont prononcées sur des demandes d’indemnités supérieures à 50.000 FCFA.

Chapitre 2 - De l’occupation temporaire

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle