Article 254 — Code domanial et foncier

Lorsqu’il y a urgence de prendre possession de terrains non bâtis ou de bâtiments en bois ou autres matériaux provisoires soumis à l’expropr iation et notamment en matière de travaux militaires et d’assainissement, l’urgence doit être mentionnée dans l’acte déclaratif d’utilité publique. En ce cas, les intéressés sont assignés en référé devant le tribunal de première instance ou la justice de p aix à compétence étendue de la situation des lieux.

L’assignation énonce la somme offerte par l’administration pour être consignée. Au jour fixé, les intéressés sont tenus de déclarer la somme dont ils demandent la consignation.

Le tribunal fixe le montant de la somme à consigner et ordonne que, moyennant consignation de ladite somme, il pourra être pris immédiatement possession par l’expropriant. Après la prise de possession, il est, à la poursuite de la partie la plus diligente, procédé à la fixation défi nitive de l’indemnité en exécution des sections 3 et 4 du présent titre.

Code domanial et foncier 49 Si cette fixation est supérieure à la somme qui a été déterminée par le tribunal, le supplément doit être consigné dans la quinzaine du jugement d’expropriation.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle