Article 252 — Code domanial et foncier

Les actions en résolution, revendication et toutes autres actions réelles ne peuvent arrêter l’expropriation ou en empêcher les effets. Les droits de réclamants sont transportés sur l’indemnité et l’immeuble en demeure affranchi.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle