Article 250 — Code domanial et foncier

Si l’indemnité n’est pas acquittée ou consignée dans les six mois de l’acte de cession amiable ou du jugement du tribunal les intérêts de 10 % l’an courent de plein droit au profit du propriétaire à l’expiration de ce délai.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle