Article 25 — Code domanial et foncier

Des décrets pris en Conseil des Ministres fixent les règles relatives à la police, à la conservation et à l’utilisation du domaine public, à la police du roulage, ainsi qu’à l’exercice des servitudes militaires et des servitudes d’utilité publique.

Les infractions à ces règles constituent des contraventi ons. Elles sont passibles d’une amende de 3000 FCFA à 18.000 FCFA et d’un emprisonnement de 1 à 10 jours ou de l’une de ces deux peines seulement, le tout sans préjudice de la réparation des dommages causés ou de la démolition, aux frais du contrevenant, d es ouvrages indûment établis sur le domaine public et dans les zones de servitudes ou de l’exécution également à ses frais des travaux prescrits.

Code domanial et foncier 6

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle