Article 249 — Code domanial et foncier

Au cas où le propriétaire pré sumé ne produit pas de titre, ou si le titre produit ne parait pas régulier, l’administration est également tenue de consigner l’indemnité.

Dans ce cas un avis inséré au journal officiel et affiché au lieu de situation de l’immeuble exproprié fait connaîtr e ce dernier, le montant de l’indemnité et le nom du propriétaire présumé ; si dans le délai de six mois à dater de la publication au journal officiel, aucune opposition n’est parvenue, l’indemnité est versée entre les mains du propriétaire présumé.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle