Article 247 — Code domanial et foncier

Dès la rédaction du procès -verbal de cession amiable prévu à l’article 237, ou dès jugement d’expropriation, l’indemnité est offerte à l’intéressé.

Code domanial et foncier 48

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle