Article 246 — Code domanial et foncier

Sauf les dérogations portées dans les articles 238, 240, 243 et 244 du présent Code, toutes les règles de compétence et de procédure applicables en matière d’expropriation sont celles de droit commun.

Section 5 - Paiement de l’indemnité et entrée en possession

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle