Article 245 — Code domanial et foncier

Les parties sont tenues de faire élection de domicile au début de la procédure, au siège du tribunal de première instance de la situation des immeu bles objet de l’instance d’expropriation. L’appel et toute la procédure qui s’ensuit peuvent être signifiés à ce domicile élu.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle