Article 244 — Code domanial et foncier

Les décisions rendues par le tribunal pour prononcer l’expropriation et fixer le montant de l’indemnité ne sont susceptibles d’appel que lorsqu’elles sont prononcées sur des demandes d’indemnités supérieures à 250.000 FCFA.

Le jugement de premièr e instance est exécutoire par provision nonobstant appel et moyennant consignation de l’indemnité.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle