Article 241 — Code domanial et foncier

L’expertise devra être ordonnée si elle est demandée par une des parties.

Elle devra être faite par trois experts à moins que les parties soient d’accord sur le choix d’un expert unique. Le ou les experts peuvent être dispensés du serment.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle