Article 24 — Code domanial et foncier

Les autorisations d’occuper peuvent être soumises au paiement d’une redevance fixée, soit de gré à gré, soit suivant arrêté conjoint du Ministre chargé des Domaines et du Ministre chargé de la gestion technique du domaine considéré.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle